Condition Générales de Vente
Conditions générales de vente
Entre la Société Confidence(s),
43 Avenue Clémenceau 68100 Mulhouse,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés,
sous le numéro SIRET 43998659700011
représentée par Frederic FEIST
en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits
ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre
part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et
Services de Boutique prêt à porter de sport à destination de
consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://team-sport.fr/). La liste et le
descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés
sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de
Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la
vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de
Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au
travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat
entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui
les a accepté avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de
modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version
sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à
la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de
la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à
l’adresse suivante : https://team-sport.fr/
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve
en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client
déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales
de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un
produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires
afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois
françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour
laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent
la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont
indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de
descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes
comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des
produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits
expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes
automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou
droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans
certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils
seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité
(déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à
ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités
locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses
prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à
l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas
échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil,
le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie
électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les
caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant,
de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client
(identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions
Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du
double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa
confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande,
son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La
confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite,
suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison
de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du
paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la
confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de
vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité
d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de
les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue
française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées
par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du
Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles
l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique
« règles annexes » des présentes CGV, consultables sur le site du
Vendeur à l’adresse suivante : https://www.confidencesstore.fr/
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande,
ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière
constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de
l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de
preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le
Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir
ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité
de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de
mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs
prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de
la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est
informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre
procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de
l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les
cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation
de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au
jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en
supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de
vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le
Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en
garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque
les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information
claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de
livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des
frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et
d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à
l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le
Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de
Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si
la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle
date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations
contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties
conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente
n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits
ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi
que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une
fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions
particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à
la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de
l’adresse e-mail communiqué).
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les
produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV
répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé
des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection
des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur
reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions
de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices
cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits
défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être
demandé de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse 32 Rue de
l’Aéroport, 68300 Saint-Louis
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet
paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été
indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prenent
pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client
commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de
livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : livraison
via un ou plusieurs colis. En cas de retard d’expédition dépôt d’une plainte à
l’adresse 32 Rue de l’Aéroport, 68300 Saint-Louis. En cas de retard de livraison,
le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions
et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le
Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans
les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met
à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale
à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin
d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le
Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou
d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de
notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure
à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles
de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple
demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article
ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris
pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par
carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques
domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires
internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte
bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations
transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au
cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la
transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de
payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations
bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du
montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire
légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est
immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la
consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif,
dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le
droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière
suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse 32 Rue de l’Aéroport, 68300
Saint-Louis. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des
articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de
rétractation ne peut être exercé pour tout article dont un processus de
fabrication ou d’acheminement est en cours. En cas d’exercice du droit de
rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et
les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du
Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et
complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être
accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions
légales, vous pouvez demander le formulaire-type de rétractation à nous
adresser à l’adresse suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse 32 Rue de
l’Aéroport, 68300 Saint-Louis. Procédure de remboursement : la procédure de
remboursement peut s’effectuer après une enquête sur le ou les produits
achetés, plus de détailsdépôt d’une plainte à l’adresse 32 Rue de
l’Aéroport, 68300 Saint-Louis
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes :
de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse
l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant
pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la
manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse 32 Rue de l’Aéroport,
68300 Saint-Louis
Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à
compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut
choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des
conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux
ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du
défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18
mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre
les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et,
dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation
en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes dépôt d’une 32 Rue
de l’Aéroport, 68300 Saint-Louis. Conformément aux dispositions des art. L.
611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il
peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par
le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la
demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de
réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent
à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en
vue d’obtenir une solution amiable.
Article 14 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : —
livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; —
livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de
date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix
injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger
le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal
à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
Article 15 : Droits de propriété
intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images,
vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de
propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers
des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou
utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement
interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est
suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en
empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel
évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du
contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette
nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront
en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable
qu’après un accord écrit et signé des parties. Article 18 : Protection des
données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le
Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité
la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
L’Acheteur est informé des éléments suivants : – l’identité et les coordonnées
du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable
du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les
coordonnées du délégué à la protection des données : ……. – la base
juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou les
catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils
existent : le responsable du traitement, ses services en charge du
marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en
charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant
intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute
autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question –
aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le
temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit
de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère
personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du
traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au
traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a
le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les
informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement
de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans
quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou
profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions
générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y
sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause
contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de
vente.
Article 19 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions
du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : Article
1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas
acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article
1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite,
à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut
être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le
cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et
possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun
accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours
vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d’intervention.